Actualités
juridiques
Publications
du cabinet
Newsletter
Modalités de communication d'informations par l'Urssaf à l'administration fiscale

Modalités de communication d'informations par l'Urssaf à l'administration fiscale

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
Source : fiscalonline.com
Le Gouvernement vient de publier un décret qui définit les modalités de la transmission d’informations, prévue aux articles L. 98 C et L. 98 D du LPF, entre les URSSAF, les CGSS, l’ACOSS et l’administration fiscale... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK