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Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales : commentaires provisoires

Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016
Source : www.fiscalonline.com
L’article 29 de la LFR pour 2015 a modifié le régime des sociétés mères et filiales codifié aux articles 119 ter et 145 du CGI pour le mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne et de récentes décisions du Conseil constitutionnel.

S’agissant en premier lieu de la conformité au droit de l’UE, le régime d’exonération a été mis en conformité avec la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal...
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