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Crédit d'impôt recherche : la notion de subvention publique est précisée

Crédit d'impôt recherche : la notion de subvention publique est précisée

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
Source : www.efl.fr
La cour administrative d'appel de Paris donne une définition de la notion de « subvention publique » au sens des dispositions relatives au crédit d'impôt recherche... Lire la suite

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