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Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote - Lamy

Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
Source : actualitesdudroit.lamy.fr
Le régime fiscal des sociétés mères s'applique aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote. Telle est la solution retenue par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 3 février 2016 (Cons. const., 3 février 2016, n° 2015-520 QPC N° : A4423PA3). En effet, Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 novembre 2015 par le Conseil d'Etat... Lire la suite

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