Réponse ministérielle sur l'application du nouvel article L 64 A du livre de procédure fiscale concernant l'abus de droit

Historique

• Fusions-acquisitions : zoom sur 4 facteurs de réussite
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Moins de la moitié des fusions acquisitions génère le niveau de création de v...
  Source : business.lesechos.fr
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• Réponse ministérielle sur l'application du nouvel article L 64 A du livre de procédure fiscale concernant l'abus de droit
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le nouvel article L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF), permet à l'...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débit...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Droit de la consommation
  Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...
  Source : www.jac.cerdacc.uha.fr
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• Le Conseil d'Etat censure le mode de calcul désavantageux de l'article 115 quinquies du CGI
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Selon le Conseil d’Etat les dispositions de l’article 115 quinquies du CGI in...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Création d'une police spéciale en matière de fraude fiscale
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal
  Une brigade de super enquêteurs vient d'être créée pour traquer les fraudeurs...
  Source : www.francetvinfo.fr
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