Actualités
juridiques
Publications
du cabinet
Newsletter
Procédure d’insolvabilité concernant une société britannique dont un établissement est situé en France

Procédure d’insolvabilité concernant une société britannique dont un établissement est situé en France

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Source : www.gazette-du-palais.fr
Selon l’article 4 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, la juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité entrant dans le champ d’application de ce règlement examine d’office si elle est compétente en vertu de l’article 3... Lire la suite

Historique

<< < ... 208 209 210 211 212 213 214 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK