Précisions concernant l'obligation d'information au contribuable lors du traitement informatique de ses données
Publié le :
15/05/2019
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Source : www.efl.frL'obligation d'information qui pèse sur le vérificateur vise les données sur lesquelles il entend faire porter ses recherches et l'objet de ses investigations. La description technique des traitements n'est nécessaire que si le contribuable opte pour les faire lui-même... Lire la suite
Historique
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Précisions concernant l'obligation d'information au contribuable lors du traitement informatique de ses données
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit fiscalL'obligation d'information qui pèse sur le vérificateur vise les données sur...Source : www.efl.fr
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Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreDans une récente réponse à une question écrite d’une sénatrice, le Gouverneme...Source : www.legifiscal.fr
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