Pactes d'actionnaires : quel impact de la réforme de la déductibilité des charges financières ?
Publié le :
17/01/2019
17
janvier
janv.
01
2019
Source : droit-des-affaires.efe.frLe projet de loi de finances pour 2019 opère une réforme d’ensemble des règles de déductibilité fiscale des charges financières. Il transpose l’article 4 de la directive ATAD en introduisant un plafond annuel de déduction des intérêts nets de 3 millions d’euros, ou de 30% de l’EBITDA si ce montant est plus élevé. Ce nouveau dispositif remplacerait plusieurs dispositifs de limitation actuels qui seraient ainsi supprimés (règles de sous-capitalisation – désormais intégrées dans le nouveau dispositif, dispositif de limitation générale de la déductibilité des charges financières ou « rabot », dispositif limitant la déductibilité des charges financières liées à l’acquisition de titres de participation ou « amendement Carrez »). Le nouveau dispositif s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (y compris aux emprunts en cours à cette date)... Lire la suite
Historique
-
Pactes d'actionnaires : quel impact de la réforme de la déductibilité des charges financières ?
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe projet de loi de finances pour 2019 opère une réforme d’ensemble des règle...Source : droit-des-affaires.efe.fr
-
Validité d'une clause statutaire d'exclusion d'un associé
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans une société, tout associé a le droit de participer aux décisions collect...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
La réforme des contrats impacte les fusions-acquisitions
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obliga...Source : business.lesechos.fr
-
Assurance vie : la fiscalité 2019
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe placement financier préféré des Français, fort de plus de 1.700 milliards...Source : www.lerevenu.com
-
Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi
Publié le : 11/01/2019 11 janvier janv. 01 2019Droit de la consommationOuvrir une boutique en ligne demande de la préparation. Quel type de site fau...Source : www.economie.gouv.fr
-
La taxe sur les véhicules de sociétés doit être déclarée et payée en janvier 2019
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsC'est en janvier que les sociétés devront déclarer, sur l'annexe n° 3310 A-SD...Source : www.efl.fr