Opération de fusion-absorption : quel accord d'entreprise appliquer ?
Publié le :
28/04/2021
28
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04
2021
Source : www.actualitesdudroit.frSi, en l’absence de conclusion d’un accord de substitution, le nouvel employeur peut continuer à appliquer des dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise absorbée, ce n’est qu’à la condition, s’agissant d’avantages ayant le même objet ou la même cause, que cet accord soit plus favorable que celui applicable au sein de l’entreprise absorbante... Lire la suite
Historique
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