Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies

Historique

• Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Droit de la consommation
  Assignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignati...
  Source : efl.fr.s3.amazonaws.com
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• Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Si la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellemen...
  Source : www.efl.fr
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• Fusions-acquisitions : l'impact de la loi Sapin II
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Depuis la promulgation de la loi Sapin II le 9 décembre 2016, l'échange de do...
  Source : business.lesechos.fr
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• Le propriétaire qui souhaite vendre un bien préempté par la commune reste redevable de la taxe foncière
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Une réponse ministérielle rappelle qu’en application du code général des impô...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• L’instrument multilatéral est-il d'une réelle utilité en matière de fiscalité internationale?
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit fiscal
  À l’occasion de l’entrée en vigueur en France le 1er janvier de l’année 2019...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Suppression de l’exonération consécutive aux dons de matériels informatiques par l'employeur
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Afin d’encourager l’équipement des ménages en matériel informatique et de fac...
  Source : www.fiscalonline.com
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