La CJUE adopte une position opposée à celle de la jurisprudence française en matière de droit à la modification des prix par l'agent commercial

Historique

• La réduction d'impôt pour les dons réalisés par les entreprises
  Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les dons versés par une entreprise à certains organismes publiques ou d'intér...
  Source : www.legifiscal.fr
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• PSA et Fiat Chrysler s'unissent pour créer un géant mondial
  Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Les constructeurs automobiles français PSA et italo-américain Fiat Chrysler o...
  Source : www.lerevenu.com
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• Les grandes annonces du plan de relance de l'économie
  Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
  Droit fiscal
  Le Gouvernement a présenté ce jeudi 3 septembre le plan de relance baptisé « ...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Divorce amiable : quid du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorce
  Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le Gouvernement vient d'apporter des précisions concernant l'application du d...
  Source : www.fiscalonline.com
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• La CJUE adopte une position opposée à celle de la jurisprudence française en matière de droit à la modification des prix par l'agent commercial
  Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Pour la CJUE, un agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouv...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise
  Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  « L’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situa...
  Source : www.acuite.fr
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