Faillite personnelle : exigence d’antériorité des faits au jugement d’ouverture
Publié le :
05/12/2019
05
décembre
déc.
12
2019
Source : www.dalloz-actualite.frLa règle est connue. Déjà posée par chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 17 oct. 2000, n° 98-13.106, APC 2000, n° 252 ; LPA 30 mai 2001, p. 27, note D. Gibirila ; 28 avr. 2009, n° 08-10.145, APC 2009, n° 162, obs. J. Vallansan), elle vient d’être réitérée dans les mêmes termes par la même formation... Lire la suite
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