Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales
Publié le :
03/06/2020
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Source : www.juridiconline.comPublication au JORF d'un décret tirant les conséquences réglementaires de la loi de finances pour 2020 sur les modalités de calcul de différents fonds et dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesEn juin 2019, le droit européen a adopté la directive européenne « Restructur...Source : www.lepetitjuriste.fr
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