Aucune remise gracieuse automatique en matière de taxe foncière, même en cas d’exercice du droit de préemption
Publié le :
15/05/2019
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Source : www.legifiscal.frDans une récente réponse à une question écrite d’une sénatrice, le Gouvernement a précisé qu’aucune remise gracieuse automatique n’était prévue en cas de taxe foncière... Lire la suite
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