La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Publié le :
22/07/2020
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Source : www.gazette-du-palais.frUn juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre enjoint au président et unique associé d’une SAS, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard... Lire la suite
Historique
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La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Heures supplémentaires : modification du plafond défiscalisé depuis le 10 juillet 2020
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersAvec la fin de l’état d’urgence le 10 juillet 2020, les heures supplémentaire...Source : www.editions-tissot.fr
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Rupture des relations acheteur/fournisseur
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la distributionPour être heureux en couple acheteur/fournisseur, ne soyez pas impulsifs. La...Source : www.decision-achats.fr
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Apport-cession et stipulation de soulte : 17 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit fiscalA l’occasion de trois nouvelles séances( 23 janvier, 7 février et 5 mars) ren...Source : www.fiscalonline.com
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Redressement d'une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le cadre du redressement d’une filiale intégrée fiscalement et avant la...Source : www.fiscalonline.com
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Fusion-Acquisition : l'audit en amont
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsors d’une fusion-acquisition, la DSI doit être embarquée très en amont du pro...Source : www.itforbusiness.fr