Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine

Historique

• La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liq...
  Source : www.efl.fr
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• Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les bénéfices des grandes banques mondiales devraient baisser fortement en raison du ralentissement des fusions et acquisitions
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Les bénéfices des plus grandes banques du monde devraient baisser pour la pre...
  Source : www.zonebourse.com
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• Modalités de communication d'informations par l'Urssaf à l'administration fiscale
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal
  Le Gouvernement vient de publier un décret qui définit les modalités de la tr...
  Source : fiscalonline.com
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• Activité de négoce en ZFU : le régime d'exonération peut s'appliquer même si les biens ne transitent pas dans la zone
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Rappelons que l’article 35 de la LF pour 2022 a supprimé l’article 44 octies...
  Source : fiscalonline.com
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• Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision par laquelle...
  Source : fiscalonline.com
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