La valeur d’une donation réputée fiscalement inexistante ne peut être rectifiée par le fisc - Le Monde du Droit
Publié le :
18/05/2017
18
mai
mai
05
2017
Source : www.lemondedudroit.frLa donation de la nue-propriété d’un bien consentie moins de trois mois avant le décès du donateur qui en conserve l’usufruit est réputée fiscalement inexistante, sa valeur ne pouvant donc plus être rectifiée par le fisc. Une veuve a fait donation à trois de ses petits-fils, dont M. Y., de la moitié indivise de la nue-propriété d'un ensemble immobilier. Elle est décédée en mai 2006. Procédant à un rehaussement de la valeur de la donation, l'administration fiscale a émis, en décembre 2009, un avis de mise en recouvrement (AMR) pour le paiement d'un surplus de droits de mutation... Lire la suite
Historique
-
Plus-values réalisées lors de la vente d’un immeuble inscrit à l'actif d’une société soumise à l'IS : quelle imposition ?
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa décision d’inscrire un immeuble à l'actif d’une société soumise à l'IS est...Source : www.efl.fr
-
Exonération au titre de la résidence principale : nature des justificatifs requis
Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe contribuable qui cède un bien immobilier et qui entend se prévaloir de l’e...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Quand la taxe foncière plombe les finances des propriétaires...
Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa taxe foncière peut représenter jusqu’à deux mensualités supplémentaires pa...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Crédit-bail immobilier et dispense de TVA
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit fiscal / Fiscalité immobilièreDans les situations suivantes, les deux ventes successives de l'immeuble béné...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Stricte appréciation du délai de mise en location d'un logement dans une résidence de tourisme pour la réduction d'impôt
Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe bénéfice de la réduction d’impôt pour investissement locatif en meublé non...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
La valeur d’une donation réputée fiscalement inexistante ne peut être rectifiée par le fisc - Le Monde du Droit
Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa donation de la nue-propriété d’un bien consentie moins de trois mois avant...Source : www.lemondedudroit.fr