ISF : une dette née d’un accord transactionnel postérieur ne justifie pas une réclamation tardive

Historique

• Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Au moment de créer une entreprise, France Travail propose 2 types d’aides : s...
  Source : www.weblex.fr
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• Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• ISF : une dette née d’un accord transactionnel postérieur ne justifie pas une réclamation tardive
  Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  En application de l’article R*196-1, c, du livre des procédures fiscales, pou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de coup de rabot sur la TVA : les auto-entrepreneurs obtiennent un sursis fiscal
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Ce lundi 2 juin, les députés ont abrogé l’abaissement du seuil de la TVA lors...
  Source : www.latribune.fr
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• Dernières précisions sur l’effacement partiel des dettes et le devenir de la résidence principale
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Conformément à l’article L.733-5 du Code de la consommation, la commission de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe foncière : propriétaire ou locataire, qui paie quoi en 2025 ?
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Qui est responsable du paiement de la taxe foncière : le locataire ou le prop...
  Source : edito.seloger.com
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