Actualités
juridiques
Publications
du cabinet
Newsletter
Une divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises

Une divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
Source : www.efl.fr
En réponse à une demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’Etat considère que la règle comptable autorisant les petites entreprises à amortir leur fonds commercial sur 10 ans est incompatible avec la loi fiscale. Lire la suite

Historique

<< < ... 107 108 109 110 111 112 113 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK