Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019

Historique

• Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
  Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du li...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été adoptée le 6 jui...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L'obligation de contrôle interne étendue aux opérations de fusion-acquisition
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L'Agence française anticorruption vient de franchir un nouveau pas en étendan...
  Source : www.lesechos.fr
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• Contrôle fiscal : les nouveaux outils ne sont pas encore gage de recettes
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit fiscal
  La mise en place de l'échange automatique sur les comptes étrangers a donné l...
  Source : www.lesechos.fr
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• Les annonces sur la réforme des impôts locaux
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Le quotidien Les Echos a recueilli une interview de Jacqueline Gourault et Gé...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Associé d'une structure d'exercice libéral y exerçant sa profession et abattement de plus-value
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le Gouvernement confirme le sort des associés d’une structure d’exercice libé...
  Source : www.fiscalonline.com
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