Actualités
juridiques
Publications
du cabinet
Newsletter
Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté

Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté

Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021
Source : www.efl.fr
Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif même si les comptes bancaires de la société sont créditeurs d'une somme supérieure au montant de ce remboursement... Lire la suite

Historique

<< < ... 97 98 99 100 101 102 103 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK