Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon
Publié le :
04/03/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure collective à l’égard d’une société intimée n’a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constitue pas une évolution de celui-ci, permettant, pour la première fois devant la cour d’appel, la mise en cause de sa compagnie d’assurance contre laquelle la société appelante était déjà en mesure d’agir devant le premier juge... Lire la suite
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Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDans son rapport du 1er mars, Bain Company, cabinet international de conseil...Source : portail-ie.fr
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Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceUne amende "dissuasive" doit être prononcée contre Google pour n'avoir pas re...Source : www.challenges.fr
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Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesL’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure collective à l’égard d’...Source : www.dalloz-actualite.fr