Pas de surendettement possible pour les indépendants #droitentreprises - Entreprise individuelle - Le Particulier
Publié le :
10/03/2015
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Source : www.leparticulier.frLe propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance, inscrit au RCS, ne peut pas bénéficier des procédures de surendettement applicables aux particuliers pour régler ses dettes... Lire la suite
Historique
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Une instruction fiscale fait le point sur l'éco-PTZ #fiscalité #entreprises #environnement
Publié le : 16/03/2015 16 mars mars 03 2015Droit fiscalLe 4 mars dernier, le ministère des Finances a publié une instruction fiscale...Source : www.actu-environnement.com
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Impôt sur les sociétés : échéance du 16 mars 2015 #fiscalité #sociétés
Publié le : 12/03/2015 12 mars mars 03 2015Droit fiscalLes entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés doivent au plus tard l...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 11/03/2015 11 mars mars 03 2015Droit fiscalLe taux de TVA pour les services en ligne et de télécommunications est désorm...Source : www.chefdentreprise.com
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Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015Droit des sociétésL’intérêt de l’apport d’un fonds de commerce est en réalité multiple. Il s’ag...Source : www.village-justice.com
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Les prestations funéraires et de pompes funèbres
Publié le : 06/03/2015 06 mars mars 03 2015Droit commercialLa DGCCRF a diffusé une fiche pratique relative aux prestations funéraires et...Source : www.net-iris.fr