L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat

Historique

• Taxe sur les friches commerciales sur des dépendances d'établissements industriels
  Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Les bureaux et parkings dépendant d'un bâtiment industriel sont imposables à...
  Source : www.efl.fr
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• Fraude à la TVA : quel coût en Europe?
  Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
  Droit fiscal
  Une vaste enquête associant 35 médias européens a été réalisée au sujet de la...
  Source : paperjam.lu
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• Démembrement : les limites du barème fiscal
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’évaluation d’un usufruit dépend de deux critères principaux : l’espérance d...
  Source : argent.boursier.com
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• L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  Droit de la consommation
  Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit fiscal
  Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété d’un bien en deux dr...
  Source : www.actu-entreprises.bdo.fr
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