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Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux

Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux

Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
Source : www.legifiscal.fr
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande en réparation de préjudice moral d’une associée minoritaire de SARL envers son époux également gérant de la société ... Lire la suite

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