Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence

Historique

• Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
  Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référ...
  Source : www.lesechos.fr
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• Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur
  Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Malgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’...
  Source : www.efl.fr
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• Fusion-absorption : responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération de fusion-absorption
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de c...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Stocks invendables : le gouvernement instaure une aide spécifique
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Du fait de la crise, certains commerces tels que le textile risquent de ne pa...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés
  Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour un...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Impôts : rebondissement dans un important contentieux sur l'ISF
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Droit fiscal
  Des contribuables ont bénéficié à tort d'une exonération fiscale au titre de...
  Source : www.moneyvox.fr
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