Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà

Historique

• Taxe d'habitation : vous pouvez modifier vos prélèvements mensuels pour 2021
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Avec la mise en place progressive de la réforme de la taxe d'habitation vous...
  Source : www.service-public.fr
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• Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
  Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...
  Source : www.efl.fr
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• Interdiction de gérer et responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements
  Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  D’une part, les dispositions de l’article L. 653-8, alinéa 3, du Code de comm...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Des mesures pour la liquidation de la CFE au 15 décembre
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance vient d’annoncer des...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société a...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Rapport de la DGFiP sur la facturation électronique
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Droit fiscal
  La loi de finances pour 2020 a prévu une obligation progressive de la factura...
  Source : www.legifiscal.fr
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