Fusion-absorption : responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération de fusion-absorption

Historique

• TVA : détermination des régularisations annuelles avant le 25 avril 2021
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les assujettis et redevables partiels doivent procéder aux régularisations an...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2021
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2021 pou...
  Source : www.efl.fr
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• Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
  Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référ...
  Source : www.lesechos.fr
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• Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur
  Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Malgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’...
  Source : www.efl.fr
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• Fusion-absorption : responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération de fusion-absorption
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de c...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Stocks invendables : le gouvernement instaure une aide spécifique
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Du fait de la crise, certains commerces tels que le textile risquent de ne pa...
  Source : www.efl.fr
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