Actualités
juridiques
Publications
du cabinet
Newsletter
Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur

Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, puis demandé la résiliation du bail... Lire la suite

Historique

<< < ... 37 38 39 40 41 42 43 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK