Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !
Publié le :
30/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur comportement fautif, ont contribué aux difficultés de l’entreprise ou les ont aggravées... Lire la suite
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La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
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