Domaine de mise en oeuvre de l’AGS : l’interprétation de la Cour de cassation est conforme à la Constitution
Publié le :
30/08/2019
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Publié le : 30/08/2019 30 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesL'objet de la garantie prévue au 2° de l'article L. 3253-8 du Code du travail...Source : www.lextenso.fr