Suppression des pénalités en cas de paiement par chèque
Publié le :
02/01/2019
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janvier
janv.
01
2019
Source : www.legifiscal.frDans un communiqué de presse, le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé la suppression de la pénalité de 15 € en cas de paiement par chèque... Lire la suite
Historique
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