Droit Fiscal - Droit des Affaires

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Taxation d'office du contribuable

Taxation d'office du contribuable

Publié le : 18/12/2018
Source : www.defrenois.fr
L'attention du ministre de l'Action et des Comptes publics a été attirée sur l’application de la procédure de taxation d'office prévues aux articles L. 16 et L. 69 du Livre des procédures fiscales (LPF)... Lire la suite

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