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Suppression des pénalités en cas de paiement par chèque

Suppression des pénalités en cas de paiement par chèque

Publié le : 02/01/2019
Source : www.legifiscal.fr
Dans un communiqué de presse, le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé la suppression de la pénalité de 15 € en cas de paiement par chèque... Lire la suite

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