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Recommandations de la Cour des comptes pour une meilleure application des conventions fiscales internationales

Recommandations de la Cour des comptes pour une meilleure application des conventions fiscales internationales

Publié le : 18/09/2019 18 septembre Sept. 2019
Source : www.ccomptes.fr
Les conventions fiscales sont des traités internationaux visant à éviter que les contribuables – entreprises ou particuliers - ne soient imposés deux fois pour un même revenu par deux pays différents, mais aussi à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale... Lire la suite

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