Droit Fiscal - Droit des Affaires

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Newsletter DECEMBRE 2018  - Loi pour un État au service  d’une société de confiance - TAXLENS - JURIS DEFI

Newsletter DECEMBRE 2018 - Loi pour un État au service d’une société de confiance - TAXLENS - JURIS DEFI

Publié le : 06/12/2018 06 décembre Déc. 2018

1. Les nouvelles possibilités de régularisation

  • Rectification spontanée d’une erreur de déclaration
  • Régularisation spontanée étendue à toutes les procédures de contrôle

2. Garantie contre les changements de doctrine

  • L’opposabilité à l’administration de l’absence de rectification
  • Saisine du supérieur hiérarchique dans le cadre d’un contrôle sur pièces

Historique

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