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LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL : L’INSCRIPTION AU RCS N’EST PLUS NECESSAIRE

LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL : L’INSCRIPTION AU RCS N’EST PLUS NECESSAIRE

Publié le : 27/02/2018 27 février Fév. 2018
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2017-689 QPC en date du 8 février 2018, a déclaré inconstitutionnelle l’obligation d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les loueurs en meublés professionnels (LMP), obligation prévue à l’article 151 septies du CGI.

Pour bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel, 3 conditions devaient être remplies (article 155, IV du CGI, ancien article 151 septies, VII) :

- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel ;

- les recettes annuelles retirées de la location meublée par l'ensemble des membres du foyer fiscal excédent 23 000 € sur l'année civile ;

- les recettes annuelles tirées de la location meublée excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des BIC, des BA, des BNC et des revenus des gérants et associés.

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la condition d’inscription au RCS en considérant qu’elle méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques. Ne peuvent en effet y être inscrites que les personnes physiques ayant la qualité de commerçant laquelle est conférée à celles qui exercent des actes de commerce. Or, l’activité de location meublée ne constitue pas un tel acte.
La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de publication de la décision soit le 9 février 2018 et est invocable dans toutes les instances non jugées définitivement.

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