Droit Fiscal - Droit des Affaires

Avocats au Barreau de Fontainebleau et au Barreau de Paris

Le projet de loi Pacte comporte diverses mesures en droit des affaires

Le projet de loi Pacte comporte diverses mesures en droit des affaires

Publié le : 13/09/2018
Source : www.efl.fr
Des innovations en droit des sociétés, des mesures pour faciliter la cession d’une entreprise en difficulté, une réforme du droit des sûretés par ordonnance… Quelques mots sur les principales nouveautés envisagées par le projet de loi Pacte... Lire la suite

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