Droit Fiscal - Droit des Affaires

Avocats au Barreau de Fontainebleau et au Barreau de Paris

L'adoption du régime mère-fille peut être constitutif d'un abus de #droitfiscal

Publié le : 06/02/2015 06 février Fév. 2015
Source : www.fiscalonline.com
la DGFIP vient de rendre public deux nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal relatifs à l’utilisation abusive du régime mère-fille.
Le régime fiscal des sociétés mères et filiales, dit « mère-fille » accordé sur option, est défini aux articles 145, 146 et 216 du CGI...
Lire la suite

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 > >>