La « branch tax » française du CGI n’est pas conforme au principe de liberté d’établissement
Publié le :
30/10/2019
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Source : www.jss.frLe Conseil d’État (CE, 10 juillet 2019, n° 412581, Société Cofinimmo) a cassé et annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris (numéro 16PA01795 du 17 mai 2017) par lequel cette dernière avait jugé que l’article 115 quinquies du Code général des impôts (CGI) était conforme à l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne... Lire la suite
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Procédure collective : qui a le pouvoir de contester une transaction ?
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