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Inversion de la charge de la preuve lors de la saisine du comité de l'abus du droit fiscal

Inversion de la charge de la preuve lors de la saisine du comité de l'abus du droit fiscal

Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
Source : www.legifiscal.fr
La loi de finances pour 2019 inverse la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l’abus du droit fiscal. Cette charge incombe désormais à l’administration. Cette réforme vient d'être commentée par l'administration fiscale ( actualité BOFiP du 2 août 2019)... Lire la suite

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