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Intérêts moratoires et dégrèvement contentieux : avis du Conseil d'Etat

Intérêts moratoires et dégrèvement contentieux : avis du Conseil d'Etat

Publié le : 13/02/2019 13 février Fév. 2019
Source : www.lexplicite.fr
Rappelons qu’un contribuable qui obtient un dégrèvement d’impôt doit l’ajouter à son revenu ou à son résultat imposable si l’impôt avait été initialement déduit (cas par exemple d’un dégrèvement de taxe foncière ou de contribution économique territoriale), tandis qu’il échappe à l’imposition si l’impôt n’avait pas été déduit... Lire la suite

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