Droit de retour et restitution des droits de donation : précisions sur le délai légal de réclamation - EFL
Publié le :
28/07/2016
28
juillet
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07
2016
Source : www.efl.frL'administration fiscale a apporté des précisions sur les modalités de restitution des droits de donation acquittés lors du retour des biens au donateur.
Rappelons que le donateur exerçant un droit de retour à la suite du décès du donataire (articles 738-2 et 951 du Code civil) peut demander la restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de la donation résolue. Il doit respecter le délai légal de réclamation et former sa demande avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit le décès du donataire... Lire la suite
Historique
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