Création d'une police spéciale en matière de fraude fiscale
Publié le :
17/07/2019
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2019
Source : www.francetvinfo.frUne brigade de super enquêteurs vient d'être créée pour traquer les fraudeurs fiscaux de haut vol. Dès mercredi 3 juillet, le nouveau service d'enquêtes judiciaires des finances a pour mission de débusquer les gros fraudeurs, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe nouvel article L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF), permet à l'...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La loi PACTE et les allègements de procédures dans les fusions de sociétés
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorba...Source : business.lesechos.fr