Convocation des associés par voie électronique : la SARL dans l’ère du numérique
Publié le :
20/07/2016
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juillet
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2016
Source : www.efl.frAvant le décret 2015-545 du 18 mai 2015, l'article R 223-20 du Code de commerce imposait de convoquer les associés de SARL par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Les associés ne pouvaient déroger statutairement à cette modalité de transmission de la convocation. Depuis le 1er juin 2015, date d’entrée en vigueur du décret, les SARL peuvent recourir, sous certaines conditions, à la voie électronique, en lieu et place d'un envoi postal, pour procéder à la transmission de la convocation et des documents d'information devant être adressés aux associés préalablement à la tenue des assemblées (rapport de la gérance, texte des résolutions, etc).
Ce mode de transmission existe pour les SA depuis 2002... Lire la suite
Historique
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