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Bercy publie quatre nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

Bercy publie quatre nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

Publié le : 22/01/2019 22 janvier Janv. 2019
Source : www.fiscalonline.com
La DGFiP vient de rendre publique la séance du Comité de l’Abus de droit fiscal du 12 octobre 2018 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 7/2018). Cette affaire concerne un montage international au titre duquel il a été procédé à l’acquisition à titre onéreux par une société A des titres d’une SAS C financée par crédit-vendeur, suivie de l’apport immédiat de la créance correspondante au profit d’une société E et rémunérée par remise de titres de cette dernière... Lire la suite

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