Bail commercial : définition, renouvellement, résiliation - Toute la franchise
Publié le :
29/06/2017
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Source : www.toute-la-franchise.comLe bail commercial jouit d'un statut à part. Protecteur pour le locataire, il engage le bailleur à respecter des règles précises, notamment en termes de révision du loyer, de répartition des charges et de renouvellement du bail. Signature d'un bail commercialBail commercial : définition Le bail commercial est un contrat de location immobilier particulier en ce sens qu’il est signé entre un locataire (le preneur) et le propriétaire (le bailleur) pour régir les termes de la location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal. La nature de l’utilisation des locaux à titre professionnel implique le besoin d’une certaine pérennité dans les termes et les modalités de la location... Lire la suite
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Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017Droit commercialLe bail commercial jouit d'un statut à part. Protecteur pour le locataire, il...Source : www.toute-la-franchise.com
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Un plan de redressement peut n’être qu’un plan d’apurement du passif - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesUn professionnel libéral qui a cessé son activité présente, après sa mise en...Source : www.efl.fr