Taxe à 3 % : les entreprises ont déjà réclamé 4,3 milliards, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Publié le :
30/11/2016
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Source : business.lesechos.frC'est une première estimation de ce que coûterait à l'Etat une invalidation par la justice européenne de la taxe à 3 % sur les dividendes. Depuis la création de cette contribution en 2013, les entreprises ont déposé pour 4,3 milliards d'euros de réclamations, selon un chiffrage à fin juillet mentionné par le député PS Dominique Lefebvre, dans un rapport publié à l'occasion du projet de loi de finances. L'enjeu financier serait donc inférieur au rendement total de la taxe, qui a rapporté depuis 2013 près de 2 milliards d'euros chaque année à l'Etat... Lire la suite
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Clause de non-concurrence : conditions d’application à un associé salarié, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
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