Régime fiscal de l'indemnité conventionnelle
Publié le :
15/10/2019
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Source : www.cadreaverti-saintsernin.frLe principe concernant l'indemnité conventionnelle de licenciement est qu'elle doit être supérieure à l'indemnité légale de licenciement. Dans le cas contraire c'est cette dernière qui s'applique... Lire la suite
Historique
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Changement de régime fiscal et conditions de maintien du bénéfice du régime de faveur des ZRR
Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'administration apporte des précisions sur le cas d’une société qui opte dès...Source : www.efl.fr
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Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contr...Source : www.juridiconline.com
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Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe principe concernant l'indemnité conventionnelle de licenciement est qu'ell...Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr
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Homologation d’un PSE et étendue du périmètre au groupe de sociétés
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Décisions préjudicielles concernant la directive fusion
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit fiscalPour mémoire, la CJUE a été saisie de deux demandes de décision préjudicielle...Source : www.fiscalonline.com