Actualités
juridiques
Publications
du cabinet
Newsletter
Les petites sociétés commerciales dispensées du rapport de gestion

Les petites sociétés commerciales dispensées du rapport de gestion

Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
Source : www.efl.fr
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance dispense toutes les sociétés commerciales, quelle qu’en soit la forme, de l’obligation d'établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises (C. com. art. L 232-1, IV modifié ; Loi art. 55, IV)... Lire la suite

Historique

<< < ... 304 305 306 307 308 309 310 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK